Amendement n° 1443
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
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Élargit la simplification des documents d'urbanisme au réseau de distribution d'électricité, pour éviter un blocage technique.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif qui pourrait paralyser des projets de transition écologique locaux en les privant de la procédure accélérée sous prétexte qu'ils se raccordent au réseau de distribution plutôt qu'au réseau de transport.
L'amendement souligne une asymétrie entre l'article 8 (qui inclut le réseau de distribution) et l'article 9 (limité au réseau de transport). En rejetant cette extension, le législateur maintient une distinction stricte entre les infrastructures de transport (haute tension) et de distribution (basse/moyenne tension) dans le cadre des procédures d'intérêt national majeur. Ce rejet indique une volonté de ne pas généraliser le régime de faveur de l'article 9 à l'ensemble du maillage électrique, limitant ainsi la portée de la simplification aux seuls projets d'envergure nationale connectés aux grands réseaux.
Exposé sommaire
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).