Amendement n° 1439
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« , de sobriété énergétique, ».
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Intègre la sobriété énergétique comme critère de sélection des concessionnaires pour réduire l'empreinte écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la commande publique en levier de changement de comportement énergétique en imposant aux entreprises de prouver qu'elles consomment moins, et non seulement qu'elles consomment 'mieux'.
L'amendement visait à durcir les exigences environnementales des contrats de concession en passant d'une logique de simple 'performance' ou 'efficacité' à une logique de 'sobriété' (réduction de la demande). Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer une norme de réduction des besoins énergétiques comme condition de sélection des candidats, préférant maintenir une approche plus large ou moins contraignante sur la gestion de la demande, sans figer la notion de sobriété dans le processus de passation des marchés.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la prise en compte de critères environnementaux dans la sélection des soumissionnaires à un contrat de concession en intégrant spécifiquement la prise en compte de la sobriété énergétique.
En effet, la notion de sobriété énergétique permet de traiter précisément le besoin d’une empreinte écologique réduite et d’une diminution des émissions par la réduction des besoins énergétiques pour l’exécution d’une prestation. En cela elle est en lien direct avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une industrie verte économe en ressources non-renouvelables. En outre, de par leur durée et leur nature les contrats de concession disposent de la taille critique pertinente pour intégrer un tel critère, qu’il s’agisse de la conception et de la construction ou de l’exploitation d’une installation ou d’un équipement publics notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).