Amendement n° 1438
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3. – Lorsqu’une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, cette offre peut être rejetée comme étant irrégulière, au sens de l’article L. 2152‑2, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent I représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, dans des conditions fixées par voie réglementaire. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article 90 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé. »
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Permet aux acheteurs publics d'écarter les offres majoritairement issues de pays tiers sans accès réciproque aux marchés européens, entre protection du tissu industriel et respect du droit international.
Intention : Sanctionner les pratiques commerciales asymétriques en dotant l'acheteur public d'un levier de protectionnisme ciblé pour favoriser les entreprises européennes.
L'amendement transforme une mesure sectorielle (issue de la loi AER sur les énergies renouvelables) en un outil transversal de la commande publique. En permettant l'éviction d'offres provenant de pays n'offrant pas de réciprocité commerciale à l'UE, le législateur cherche à corriger l'asymétrie de concurrence. Le débat, suggéré par l'auteur, oppose la nécessité de protéger la souveraineté industrielle et de lutter contre la concurrence déloyale à la contrainte de respecter les règles de l'OMC et le droit européen. L'adoption de cet amendement marque la volonté de passer d'une logique de libre-échange pur à une logique de 'commerce équitable' ou de réciprocité dans les marchés publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à muscler notre code de la commande publique face à nos concurrents internationaux en permettant, comme nous l’avions introduit dans la loi d’accélération des énergies renouvelables pour ce qui est de la production de telles énergies, de permettre aux acheteurs publics d’écarter des procédures de marché de fournitures ou de travaux les offres contenant une part majoritaire en valeur de produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne.
Une telle disposition, qui a fait consensus dans le cadre de la loi AER, peut constituer un outil puissant de protection contre les offres émanant d’États mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France tout en respectant le cadre européen et nos engagements internationaux notamment les règles de l’OMC. Enfin, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une faculté offerte à l’acheteur public et en aucun cas d’une obligation.
Par coordination, l’amendement supprime le dispositif de l’article 90 de la loi AER qui avait constitué une première avancée pour ce seul secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).