Amendement n° 1437
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
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Priorise les offres à faible empreinte carbone pour favoriser l'industrie verte française face à la concurrence étrangère.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique au profit des industriels de l'énergie verte européens pour contrer la domination des importations extra-européennes.
L'amendement visait à transformer le critère de sélection des marchés publics d'énergie en y intégrant une dimension de protectionnisme écologique. En proposant de valoriser spécifiquement les filières de production d'équipements renouvelables (éolien, solaire, etc.) basées en France ou en Europe, l'auteur cherchait à lier la transition énergétique à la souveraineté industrielle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser la commande publique comme un levier de préférence nationale ou européenne, préférant maintenir une neutralité qui évite de favoriser indûment des acteurs locaux au détriment de la compétitivité des prix ou des règles de libre circulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de critères environnementaux précis pour le marché public de l’énergie en valorisant les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée.
Son objectif est de valoriser la structuration de filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique.
La production d’énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.
Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).