Amendement n° 1436
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprises concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de labels RSE certifiés par des organismes tiers dans la commande publique, opposant soutien à la transition et risque de fragmentation des critères.
Intention : L'auteur cherche à créer un marché protégé pour les entreprises labellisées en utilisant le pouvoir d'achat public comme un outil de certification indirect, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de verrouiller les critères de la commande publique pour éviter une dépendance aux labels privés.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de reconnaissance pour les entreprises engagées en intégrant des labels RSE tiers (certifiés par des organismes tiers indépendants - OTI) comme critères de sélection. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise stricte des critères de la commande publique, refusant de déléguer la définition de la « performance sociale et environnementale » à des acteurs privés ou à des labels dont la reconnaissance par l'État n'est pas encore uniformisée. Le débat sous-jacent oppose la volonté de simplifier la vie des entreprises vertueuses à la nécessité pour l'État de garantir l'impartialité et la cohérence des critères publics.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter le recours aux labels RSE attestés par OTI en permettant à l’État et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels RSE vérifié par un OTI et ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).