Amendement n° 1435
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Promotion des achats d’excellence environnementale
« Art. L. 2111‑4. - I. - Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi promeuvent et privilégient dans l’ensemble de leurs procédures d’appel d’offre ou de concession les produits répondant aux critères d’excellence environnementale définis au présent article.
« II. – Répondent aux critères d’excellence environnementale mentionnés au I les familles de produits dont la liste est fixée par arrêté et qui satisfont à des critères cumulatifs de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés fixés par décret.
« III. – La conformité de ces produits est certifiée par un organisme tiers indépendant.
« IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les acheteurs publics à privilégier des produits certifiés écologiquement, créant un conflit entre urgence climatique et contraintes de mise en œuvre.
Intention : Imposer une rupture écologique par la commande publique en verrouillant l'accès aux marchés aux seuls produits à haute performance environnementale, au risque de complexifier la gestion des procédures d'achat.
L'amendement propose de transformer la commande publique d'un levier de soutien en un moteur de contrainte environnementale immédiate. En imposant une obligation de résultat (critères de sobriété, carbone, matériaux) plutôt qu'une simple possibilité, il cherche à court-circuiter la lenteur des processus de normalisation nationaux et européens. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'achat public en un outil de pilotage écologique direct et contraignant, préférant maintenir une approche incitative ou dépendante de cadres techniques (ADEME, AFNOR) encore en construction.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à devancer la mise en oeuvre du label EEE en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfait à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés.
La conformité de ces produits serait certifiée par un organisme tiers indépendant.
Dans l’attente des travaux engagés avec l’ADEME et l’AFNOR au niveau national et de l’évolution de la législation européenne, le présent amendement fixe un premier cadre visant à engager une bifurcation de la commande publique vers une plus grande exigence environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).