Amendement n° 1433
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 40 000 euros. »
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Fixe le seuil de risque d'infructuosité à 40 000 € pour limiter le non-allotissement, entre protection des PME et souplesse de gestion.
Intention : Verrouiller la possibilité de ne pas allotir en empêchant les acheteurs d'invoquer un risque de marché fictif pour protéger l'accès des petits artisans à la commande publique.
L'amendement tente de transformer une notion subjective (« risque d'infructuosité ») en un critère mathématique et objectif. En proposant d'interdire le regroupement de lots si le montant est inférieur à 40 000 €, l'auteur cherche à empêcher les acheteurs publics de justifier le non-allotissement par un risque de marché qui n'est, selon lui, qu'un prétexte pour éviter de diviser les marchés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la stratégie d'achat (allotissement ou non) à un seuil financier rigide, préférant laisser aux acheteurs une marge d'appréciation sur la viabilité économique de leurs lots.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordées en matière d’allotissement prévues à l’article 12 bis afin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment des petits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiver la notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risque d’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montant du lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raison principale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas, par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à 40 000 euros, soit le seuil de droit commun à partir duquel une procédure libre ou adaptée avec publicité est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).