Amendement n° 1432
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 3° La dévolution en lots séparés aurait pour effet la constitution d’un ou plusieurs lots dont le montant prévisionnel serait de nature à favoriser une procédure infructueuse. Ce motif ne peut être valablement invoqué lorsque le montant prévisionnel de chacun des lots précités est supérieur ou égal à 15 000 euros. »
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Fixe un seuil de 15 000 € pour justifier l'absence d'allotissement, afin de limiter l'usage abusif de l'exception de risque d'infructuosité.
Intention : Verrouiller la capacité des acheteurs publics à déroger à l'allotissement en imposant un critère financier strict, protégeant ainsi l'accès des petits artisans aux marchés.
L'amendement tente de transformer une notion subjective (« risque d'infructuosité ») en un critère objectif et chiffré. En proposant de lier l'exception à l'insuffisance du montant du lot (seuil de 15 000 €), l'auteur cherche à empêcher les acheteurs publics de regrouper les marchés sous prétexte de risque technique, ce qui exclut de fait les petites structures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les acheteurs, privilégiant la souplesse de gestion de la commande publique sur la protection automatique et chiffrée des TPE/PME.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer les exceptions accordées en matière d’allotissement prévues à l’article 12 bis afin d’éviter les abus au détriment des TPE et PME et notamment des petits artisans.
Ainsi il est proposé d’objectiver la notion de risque d’infructuosité en l’adossant au risque d’absence de soumissionnaire du fait de l’insuffisance du montant du lot concerné. Il s’agit en effet, le plus souvent, de la raison principale de l’absence de soumissionnaire lorsqu’il n’existe pas, par ailleurs, de conditions techniques particulières.
Il est proposé de fixer ce seuil à 15 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).