Amendement n° 1428
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peuvent ainsi être qualifiés de projet d’intérêt national majeur que les projets industriels précités se conformant aux dispositions du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
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Subordonne la qualification de projet d'intérêt national à la conformité avec la taxonomie européenne verte.
Intention : Verrouiller la définition de l'intérêt national pour empêcher l'usage de l'argument de la souveraineté comme levier de maintien des énergies fossiles.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou écologique strict à la notion de 'projet d'intérêt national majeur'. En voulant lier cette qualification à la taxonomie européenne, les auteurs cherchent à empêcher que l'argument de la 'souveraineté nationale' ou de la 'transition' ne serve de paravent pour favoriser des projets industriels fossiles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier mécaniquement l'intérêt national aux critères de durabilité européens, préservant ainsi une marge de manœuvre pour des projets jugés stratégiques mais non strictement conformes à la taxonomie.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les projets industriels revêtant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ne peuvent être ainsi qualifiés de projet d’intérêt national majeur que s’ils sont conformes à la taxonomie européenne en matière de développement durable.
Nous regrettons et dénonçons depuis la commission spéciale, l’absence de définition de l’industrie verte et des technologies et activités qui contribueraient au développement durable. Si par nature une certaine souplesse doit être conservée, celle-ci ne saurait se traduire par l’absence de définition.
Il en va de même des projets ou activités industriels contribuant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Parfois ces deux notions peuvent même être en concurrence, notamment dans le domaine énergétique.
En tout état de cause, dans un projet de loi qui vise à promouvoir une industrie verte ou a minima le verdissement de notre industrie et sa décarbonation, il est essentiel qu’une telle définition s’inscrive dans la taxonomie européenne en la matière.
Cela permet en particulier d’en exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).