Amendement n° 1427
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :
« 1° Le projet est mené dans une zone présentant, ou qui est susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si les besoins en eau du projet sont susceptibles de générer un conflit d’usages avec les besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait des besoins en eau du projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau liés au service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux usages agricoles ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau et aux écosystèmes. »
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Interdit à l'administration de valider un projet si ses besoins en eau menacent l'eau potable, l'agriculture ou les écosystèmes.
Intention : Verrouiller l'accès à la ressource en eau au profit des usages vitaux et environnementaux pour limiter la primauté des projets économiques.
L'amendement visait à brider le pouvoir discrétionnaire de l'administration en instaurant des lignes rouges strictes. En limitant l'appréciation de l'« intérêt général » à la hiérarchie des usages (potable > agricole > écosystèmes), il cherchait à transformer une évaluation politique et flexible en une contrainte technique et prioritaire. Son rejet indique que le législateur a souhaité préserver une marge de manœuvre pour l'État, lui permettant de concilier des projets (potentiellement industriels ou de développement) avec les tensions hydriques sans être systématiquement bloqué par la priorité absolue accordée aux autres usages.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à empêcher l’administration de pouvoir se prononcer sur l’intérêt général d’un projet dès lors que les besoins en eau de ce dernier entrent en conflit direct avec les besoins liés au service public de distribution d’eau potable et d’assainissement ou aux besoins agricoles ou lorsqu’ils portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre porté sur la ressource en eau.
Ce faisant, cet amendement précise le dispositif proposé en Commission en limitant l’appréciation du conflit d’usage aux deux usages les plus stratégiques que sont la consommation d’eau potable et la production agricole pour assurer notre sécurité alimentaire.
Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones qui connaissent de manière régulière, des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau et qui peuvent correspondre aujourd’hui aux départements ou zones faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux de niveau « crise ».
Cette proposition assure ainsi un équilibre entre les besoins industriels, domestiques, agricoles et de préservation des écosystèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).