Amendement n° 1426
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des 4° et 5° , les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
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Définit l'industrie verte par la taxonomie européenne pour exclure les énergies fossiles, face au risque d'un flou juridique.
Intention : Verrouiller le périmètre de la transition écologique en utilisant un standard européen pour interdire l'inclusion des énergies fossiles dans les projets dits 'durables'.
L'amendement cherche à briser l'imprécision volontaire du texte en liant la notion d'« activités favorables au développement durable » au référentiel de la taxonomie européenne. En proposant ce garde-fou, l'auteur veut empêcher que la souplesse législative ne devienne une porte ouverte au maintien des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) sous couvert de transition. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de ne pas verrouiller les définitions, préférant une approche ouverte qui évite de s'aligner strictement sur les critères européens de durabilité, laissant ainsi une marge de manœuvre aux administrations et aux acteurs industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la définition des activités et technologies favorables au développement durable pour la mise en oeuvre des dispositions en matière de déclaration de projet prévues au présent article.
Nous regrettons et dénonçons depuis la commission spéciale, l’absence de définition de l’industrie verte et des technologies et activités qui contribueraient au développement durable. Si par nature une certaine souplesse doit être conservée, celle-ci ne saurait se traduire par l’absence de définition.
C’est d’autant plus vrai s’agissant de procédures d’urbanisme où le juge administratif doit être en mesure d’apprécier avec autant d’objectivité que possible si les administrations publiques se sont bien inscrites dans le cadre fixé par le Parlement. Dès lors le référentiel permettant d’apprécier ces notions, à défaut d’être exhaustif, doit pouvoir offrir un cadre minimal sécurisant sur le plan juridique.
Il est ainsi proposé, d’inscrire cette notion dans la taxonomie européenne en la matière, permettant en partie d’exclure les activités qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).