Amendement n° 1425
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du chapitre V, substituer aux mots :
« d’industries vertes »,
les mots :
« de sites industriels ».
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Limiter l'aide à la simple facilitation d'implantation industrielle pour pallier l'absence de définition de l'industrie verte.
Intention : Verrouiller l'usage des aides publiques en refusant de valider une catégorie d'industrie non définie, afin d'empêcher un détournement des objectifs climatiques.
L'amendement tente de restreindre le champ d'application des mesures de soutien en supprimant la notion d'« industrie verte », faute de définition légale précise. En proposant de se concentrer uniquement sur la facilitation de l'implantation de sites, l'auteur cherche à éviter que le flou terminologique ne serve de cheval de Troie pour subventionner des activités polluantes sous couvert de transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une notion d'« industrie verte » volontairement élastique, permettant une plus grande liberté d'action (ou de subvention) pour le Gouvernement, plutôt que de figer le texte sur des critères purement logistiques d'implantation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences du refus du Gouvernement et de sa majorité de donner une définition claire, même souple, à l’industrie verte.
Dès lors il y a lieu de nous en tenir à la facilitation de l’implantation de sites industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).