Amendement n° 1424
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
II. – Lorsqu’une même société fait l’objet de sanctions répétées pour des infractions afférentes à la réglementation environnementale afférentes aux installations classées, le Gouvernement publie en outre de manière accessible, selon des modalités précisées par décret, la liste des sociétés coupables d’infractions répétées.
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Impose la publication annuelle des sanctions environnementales et l'identité des récidivistes pour favoriser le « name & shame ».
Intention : Utiliser la transparence et la pression de l'opinion publique pour contraindre les entreprises à respecter les normes environnementales par le biais de la réputation.
L'amendement visait à transformer une logique de sanction administrative en une logique de sanction réputationnelle. En demandant la publication systématique des données de l'inspection de l'environnement et l'identification des entreprises en cas de récidive, les auteurs cherchaient à créer un levier de pression sociale et économique complémentaire à l'amende. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la confidentialité des procédures de contrôle et de ne pas utiliser la transparence comme un outil de coercition indirecte, privilégiant ainsi la protection de l'identité des acteurs économiques face au risque de préjudice réputationnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant un amendement du groupe Ecologistes en Commission spéciale, vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement.
Il s’agit de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
Il propose en outre, pour les sociétés coupables d’infractions répétées, la publication de leur identité dans la logique du « name & shame » afin de forcer à l’évolution des pratiques.
Cet amendement assure la publication régulière de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).