Amendement n° 1422
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, en cas de récidive, d’une amende au plus égale à 350 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le montant :
« 45 000 € »
insérer les mots :
« ou, en cas de récidive, une amende au plus égale à 350 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Alourdir massivement l'amende en cas de récidive d'opérations non autorisées, opposant fermeté pénale et proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un effet de dissuasion radical par la menace financière pour contraindre le respect des procédures d'agrément, tandis que le rejet montre une volonté de limiter la sévérité de la loi pour éviter une escalade de la répression administrative.
L'amendement visait à transformer une sanction financière modérée (45 000 €) en une sanction punitive lourde (350 000 €) pour les récidivistes. Son rejet indique que le législateur a refusé de faire de la récidive administrative un levier de sanction quasi-pénale disproportionnée, préférant maintenir un cadre de sanctions prévisibles plutôt que de créer un régime d'exception extrêmement dissuasif qui aurait pu dénaturer la nature de l'infraction visée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositions proposées par l’article en prévoyant une majoration des amendes proposées en cas d’opérations non autorisées, enregistrées, homologuées, certifiées ou déclarées, n’ayant pas reçu agrément, ou réalisées en violation d’une opposition de l’administration en récidive.
Dans ce cas, le montant de l’amende maximale est porté de 45 000 € à 350 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).