Amendement n° 1421
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
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Autorise les collectivités à vérifier la dépollution des sites industriels jusqu'à 3 ans après leur fermeture.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de vigilance des collectivités territoriales sur la qualité environnementale réelle des sols pour sécuriser les projets de reconversion urbaine.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard temporel pour les collectivités locales, au-delà de la phase immédiate de réhabilitation. En proposant un délai de suivi de trois ans, les auteurs cherchaient à pallier l'imprévisibilité des pollutions latentes qui peuvent fragiliser l'équilibre économique des projets de recyclage des friches. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre la responsabilité ou le pouvoir de contrôle des collectivités sur la durée, privilégiant probablement la sécurité juridique des exploitants ou la clôture définitive des dossiers de dépollution dès la remise en état initiale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivité territoriales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle.
La pollution des sols, notamment par les usages industriels et les coûts engendrés par la dépollution sont l’enjeu central de la mutation des friches et de leur recyclage. L’équilibrage économique des opérations de réhabilitation implique une bonne connaissance préalable de l’état des pollutions et donc des coûts et contraintes, y compris sur la destination des éventuelles constructions liées au site.
Or certaines pollution ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc utile de pouvoir réévaluer les résultats dans un délai de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).