Amendement n° 1417
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les industriels à prouver l'innocuité de leurs résidus avant de les requalifier en sous-produits plutôt qu'en déchets.
Intention : Renforcer le contrôle administratif et la responsabilité environnementale des industriels pour éviter que des substances dangereuses ne sortent du régime des déchets sous couvert de valorisation économique.
L'amendement vise à encadrer la frontière juridique entre le 'déchet' (soumis à une réglementation stricte) et le 'sous-produit' (valorisable). En imposant une obligation de preuve (études et essais) et une transmission de documents à l'administration, il transforme une simple déclaration d'intention en une procédure de vérification de la non-nocivité. Son adoption confirme que le législateur refuse que la requalification en sous-produit devienne un mécanisme de contournement des règles de gestion des déchets dangereux.
Exposé sommaire
Il est important, lorsque que les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser un résidu de production comme un sous-produit dans un autre processus de fabrication sans considérer ces résidus de production comme des déchets, qu’ils s’assurent que ces résidus de production n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsque ces résidus sont susceptibles d’être dangereux mais néanmoins utilisables, les producteurs de ces résidus devront transmettre à l’administration chargée des installations classées les documents qui démontrent qu’ils ont conduit les études et essais sur le résidu afin de garantir sa non nocivité et que son utilisation se fait dans le respect des prescriptions imposées à l’installation classée. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).