Amendement n° 1412
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique.
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Exige un bilan de l'efficacité du bonus climatique après deux ans d'application, opposant contrôle de l'État et continuité des aides.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle de la dépense publique et de l'efficacité des politiques écologiques pour freiner ou réorienter les aides en cours de route.
L'amendement propose d'introduire une clause de revoyure ou d'évaluation systématique du bonus climatique. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la pérennité ou l'ajustement des aides environnementales à une évaluation préalable de leur efficacité. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la stabilité du dispositif de soutien plutôt que la mise en place d'un mécanisme de régulation basé sur les résultats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étudier l'efficacité du bonus climatique entré en vigueur il y a plus de deux ans, en faisant un bilan du dispositif depuis sa mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).