Amendement n° 1408

Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une programmation pluriannuelle de l’industrie est annexée au plan stratégique précité. Cette annexe détaille les actions sur lesquelles l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour créer, développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité, hors d’origine nucléaire, répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif qui prévoit que tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établisse un plan stratégique par une annexe dénommée « programmation pluriannuelle de l’industrie » dont les contours seraient déterminés par voie réglementaire, où l’exploitant détaillerait ses engagements visant à développer et pérenniser ses projets d’implantations industrielles notamment ceux concourant à la production d’une électricité répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone.
Cette annexe est un complément aux dispositions du plan stratégique reposant principalement sur une description des actions de production d’électricité d’origine nucléaire.

Dans le cadre d’un mouvement national visant à réindustrialiser un tissu économique à décarboner, il est nécessaire que les acteurs qui concourent massivement à la production d’une énergie électrique s’inscrivent dans cet élan. A cet effet, il convient que ces exploitants définissent une stratégie industrielle pluriannuelle où elle présente ses actions concrètes visant à produire une électricité décarbonée hors d’origine nucléaire. Ces dernières se caractérisent concrètement par des créations, des développements et des pérennisations d’installations, d’infrastructures et de sociétés -appartenant à ces exploitants- dont l’activité est de produire une énergie décarbonée comme le photovoltaïque ou l’éolien.