Amendement n° 1406
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
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Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la révision des documents d'urbanisme, face au risque d'une décision centralisée sans consultation locale.
Intention : Renforcer le rôle de contrôle et de coordination des collectivités territoriales intermédiaires pour éviter que les projets d'intérêt national ne se fassent au détriment de l'équilibre territorial local.
L'amendement visait à transformer une simple pratique de courtoisie administrative (l'information) en une obligation légale stricte pour les départements et les régions. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité pour l'État et les communes, refusant de graver dans la loi un verrou procédural qui aurait forcé l'implication des échelons intermédiaires. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU) par des obligations de consultation qui pourraient ralentir les projets de réindustrialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer l’information obligatoire du département et de la région, de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur », cette information ne repose sur aucune obligation. Elle est pourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soit impliquée dans l’objectif de « réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale. Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou sur le numérique, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt.
La même question s’était posée lors des débats sur la loi sur les installations nucléaires ; en séance, l’Assemblée avait de façon transpartisane voté un amendement similaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).