Amendement n° 1402
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Pour l’application de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
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Exclut les énergies fossiles de la définition des activités durables pour aligner la loi sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller la définition de la durabilité pour empêcher toute forme de 'greenwashing' législatif en excluant radicalement le secteur fossile.
L'amendement visait à créer un verrou écologique strict en interdisant toute activité liée aux énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) d'être qualifiée de 'favorable au développement durable'. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une définition de la durabilité calquée sur les critères de l'Union européenne, préférant maintenir une certaine souplesse ou une autonomie de définition qui permettrait de ne pas exclure de fait certains secteurs industriels encore dépendants des énergies fossiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le WWF vise à préciser la définition des activités et technologies favorables au développement durable dans l’ensemble des dispositions du texte afin que celles-ci soient, d’une part, harmonisées et, d’autre part, conformes à la taxonomie européenne en la matière.
Sont ainsi notamment exclues les activités qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).