Amendement n° 1392
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225‑120 du présent code ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, à titre consultatif, ayant pour objet la stratégie climat de l’entreprise ou sa mise en œuvre. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. »
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Abaisse le seuil de détention pour permettre aux actionnaires de voter des résolutions sur le climat, face au risque de paralysie de la gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des actionnaires engagés sur la stratégie climatique des grandes entreprises pour contraindre les directions à la transition.
L'amendement visait à transformer la mobilisation de l'épargne en un levier de pression directe sur la gouvernance climatique des grandes entreprises. En abaissant le seuil de détention de capital requis pour déposer une résolution en assemblée générale, les auteurs cherchaient à donner une voix plus forte aux actionnaires minoritaires ou engagés sur les enjeux de transition. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la stabilité de la gouvernance et la prérogative des actionnaires majoritaires, refusant de faciliter l'activisme actionnarial climatique au risque de fragiliser la direction des entreprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la mobilisation de l’épargne, telle que proposée par le projet de loi, dans des entreprises ayant adopté une démarche vertueuse sur le plan environnemental.
Il propose ainsi d’abaisser, dans les grandes entreprises dont le capital est supérieur à quinze millions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale lorsque cette résolution porte sur la stratégie climat de l’entreprise ou sur sa mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).