Amendement n° 1389
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, le titulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier ou, s’il est mineur, son représentant légal, est tenu de porter à la connaissance de l’administration fiscale les versements opérés par le donateur ou le défunt, au sens de l’article 784 précité, à l’exception de ceux opérés depuis plus de dix ans. ».
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Intègre les versements du PEAC dans le calcul des abattements fiscaux décennaux pour limiter l'évasion successorale.
Intention : Verrouiller l'utilisation du PEAC comme outil de transmission de patrimoine déguisée en épargne, afin de protéger les recettes fiscales liées aux successions et donations.
L'amendement révèle une fracture sur la nature du PEAC : est-ce un outil d'épargne populaire ou un instrument de transmission patrimoniale pour les classes aisées ? En proposant de comptabiliser ces versements dans les plafonds de donations tous les dix ans, l'auteur cherche à empêcher que la progressivité des versements ne serve de mécanisme de contournement des droits de mutation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de voir dans le PEAC un instrument de gestion de patrimoine et souhaite maintenir une distinction nette entre l'épargne de prévoyance pour mineur et les libéralités classiques (donations).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que le PEAC ne puisse devenir un outil de contournement fiscal en matière de mutations sur les donations et successions en permettant, de par la nature même de ce produit financier, à des ascendants de transmettre progressivement une partie substantielle de leur patrimoine à leurs descendants sans avoir à en acquitter les droits afférents.
En effet, dès lors qu’il est immédiatement ouvert au profit de l’enfant mineur par son ou ses représentants légaux, avec un potentiel de plafond élevé au regard des cas types développés dans l’étude d’impact, des sommes conséquentes peuvent être transférées durant le maximum de 18 années où des versements sont possibles. Ce risque est d’autant plus fort que la nature même du produit, illiquide et à risque, le place d’abord comme un produit au bénéfice des ménages les plus aisés et ayant une bonne connaissance de l’environnement financier et fiscal.
Dans l’attente de précisions, notamment par la voie réglementaires, pour un meilleur encadrement de ce dispositif, il apparaît donc utile de prévoir un garde-fou en comptabilisant ces versements par période de dix ans pour l’application des dispositifs fiscales régissant les donations entre vifs ou les successions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).