Amendement n° 1388
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable.
« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à une entreprise contribuant à l’exploration, la production ou au transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
« Les principes d’allocation et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. »
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Exclut les énergies fossiles de l'épargne « Avenir climat » pour éviter que l'argent des mineurs ne finance la pollution.
Intention : Verrouiller l'étanchéité éthique du produit d'épargne en interdisant tout financement des énergies fossiles, afin de garantir une cohérence absolue entre l'intitulé du plan et l'usage réel des fonds.
L'amendement visait à durcir les critères d'éligibilité des entreprises au plan d'épargne en utilisant le critère européen du « Do No Significant Harm » (DNSH). En proposant d'exclure explicitement les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, l'amendement cherchait à transformer un produit d'épargne thématique en un véritable outil de désinvestissement des énergies fossiles. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement la définition de l'épargne « climat » aux critères de la Taxonomie européenne, préférant maintenir une liberté d'investissement qui inclut encore les acteurs de la transition énergétique, même s'ils sont liés aux fossiles.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Reclaim Finance vise à préciser les règles d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » pour assurer aux mineurs la bonne affection de leur épargne au profit de la transition écologique, ainsi que pour minimiser le risque que leur épargne ne finance des entreprises dont les activités iraient à l’encontre de l’objectif affiché.
Il propose notamment d’exclure de l’univers d’investissement du plan d’épargne « Avenir climat » toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne. Cela exclurait notamment les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).