Amendement n° 1387
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« âgé de moins de seize ans »
le mot :
« mineur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
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Exige l'autorisation préalable des parents pour tout placement risqué d'un mineur, contre un système d'opposition tacite.
Intention : Renforcer le contrôle parental en transformant une liberté par défaut en une exception encadrée, afin de protéger les mineurs contre leur propre impulsivité financière.
L'amendement s'oppose au mécanisme de l'« opt-out » (autorisation par défaut sauf opposition) pour les mineurs de 16 ans et plus. En proposant un système d'« opt-in » (autorisation expresse), l'auteur cherche à déplacer la charge de la vigilance : ce n'est plus au parent de surveiller et de s'opposer, mais au mineur de prouver qu'il est accompagné. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser l'autonomie financière précoce des adolescents et de limiter l'ingérence parentale, quitte à accepter un risque accru de décisions non encadrées.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de placement qui comporte une part de risque en soumettant toute opération du titulaire à l’autorisation de son représentant légal lorsque celui-ci est mineur.
La proposition qui consiste à permettre, sauf opposition du représentant légal ce qui suppose qu’il en soit préalablement informé, la réalisation de toute opération à compter de 16 ans apparaît dangereuse et, pour la grande majorité des titulaires, inadaptée à leur niveau de maturité à cet âge.
Il revient bien entendu aux représentants légaux d’associer, le cas échéant, leur enfant mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, conformément au 4e alinéa de l’article 371‑1 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).