Amendement n° 1384
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier est majeur, ».
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Interdit aux mineurs de s'opposer à une affectation de leur épargne, pour éviter des choix financiers risqués.
Intention : Verrouiller la capacité de décision financière des mineurs pour empêcher toute déviation du profil de risque prudent par défaut.
L'amendement visait à instaurer une barrière d'âge pour l'exercice du droit d'opposition à l'affectation de l'épargne. En proposant de limiter ce droit aux seuls majeurs, l'auteur cherchait à protéger les mineurs contre des décisions de gestion de patrimoine potentiellement imprudentes, qu'elles émanent du mineur lui-même ou de ses représentants légaux. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'autonomie de gestion de l'épargne (ou la liberté de choix des représentants) sur une logique de protection paternaliste fondée sur l'âge.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il est majeur.
En effet une telle décision, qui suppose par ailleurs des connaissances en matière financière relativement avancées, ne saurait être prise par un enfant mineur. Dès lors que le livret est ouvert pour son compte il n’est par ailleurs pas forcément souhaitable que ses responsables légaux aient la possibilité, de choisir une allocation de l’épargne qui soit contraire au profil de précaution habituellement retenu pour ce type de produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).