Amendement n° 1381
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article créant un nouveau produit financier pour éviter une épargne rigide et réservée aux plus aisés.
Intention : Empêcher la création d'un outil d'optimisation patrimoniale déguisé en épargne populaire en prônant une solution plus inclusive et moins complexe.
L'amendement propose un retrait pur et simple du dispositif plutôt qu'une simple modification. L'auteur dénonce un produit qui, par son caractère bloqué (liquidation limitée au décès ou à l'invalidité) et son absence de plafond, ne servirait qu'à l'optimisation fiscale des ménages fortunés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouvel instrument financier spécifique, quitte à accepter une certaine rigidité et un risque d'élitisme, plutôt que de s'appuyer sur des mécanismes existants comme le LDDS.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste.
En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents avant ses 18 ans. Il s’agit donc d’une épargne particulièrement rigide et par nature réservée aux ménages aisés qui peuvent se permettre d’immobiliser, en particulier en période de forte inflation, des encours sur de tels produits.
En outre, en l’absence de plafond identifié, ce produit est susceptible de permettre un transfert de patrimoine important, étalé sur 18 années, au détriment des droits de mutation qui seraient autrement perçus dans le cadre de donations ou successions classiques. Un tel dispositif profite d’abord aux ménages les plus aisés. De plus, s’agissant d’un compte de titres il exclue de fait les ménages dont la maîtrise des instruments et produits financiers est limitée et intègre une dimension de risque qui peut rebuter.
Ce dispositif n’est ainsi pas adapté à l’objectif poursuivi car il complexifie le panorama des produits financiers au risque de l’illisibilité et ne permet pas, pour les raisons explicitées précédemment, une mobilisation de l’épargne populaire au risque que le niveau des encours généré soit limité et en tout état de cause, très insuffisant au regard de l’objectif poursuivi.
Par notre amendement visant à modifier le LDDS actuel nous proposons une solution plus ambitieuse, plus simple et plus juste, susceptible de répondre à l’objet initial du Projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).