Amendement n° 1376
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
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Subordonner l'accès aux aides publiques de l'industrie verte à la protection de la biodiversité, au-delà du climat.
Intention : Imposer une conditionnalité écologique plus large aux aides publiques pour forcer les industries bénéficiaires à intégrer la préservation du vivant dans leur modèle économique.
L'amendement visait à élargir le champ de la transition écologique en y intégrant la biodiversité comme condition d'éligibilité aux aides. En s'appuyant sur un consensus inhabituel entre une ONG (LPO) et le patronat (MEDEF), l'auteur tentait de transformer une aide de soutien industriel en un levier de conditionnalité environnementale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une vision de l'industrie verte centrée sur la décarbonation (climat), refusant d'alourdir les critères d'accès aux fonds par des obligations de protection de la biodiversité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de la protection de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises aux aides publiques pour la transition écologique.
Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte présenté en mai.
La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
A ce titre, la LPO et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), ont travaillé à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et soutiens financiers prévus dans la loi industrie verte -et, plus globalement, dans la stratégie industrie verte-, puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.
L’avis a été voté à la quasi-unanimité par le Conseil national de la transition écologique (Point 38 de l’avis portant sur le projet de Loi rendu par le CNTE – 4 mai 2023 - Délibération 2023-04).
La rédaction ci-dessus reprend la formulation proposée par la LPO et le MEDEF et qui figure dans l’avis du CNTE.
Il ne s’agit en rien d’une surtransposition mais d’un engagement volontaire des entreprises bénéficiant des aides publiques. Cet article ne concerne pas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront des aides publiques.
Le présent amendement est suggéré communément par la LPO , le CNTE et le MEDEF, une co-construction assez consensuelle qui crée une possibilité nouvelle pour les entreprises de valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).