Amendement n° 1371
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le 3° du IV de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules dont les batteries électriques ne sont pas réparables. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la réparabilité des modules de batterie pour éviter la mise au rebut prématurée des véhicules électriques.
Intention : Verrouiller la conception technique des batteries pour protéger le droit à la réparation et lutter contre l'obsolescence programmée des véhicules électriques.
L'amendement visait à contrer une stratégie de conception des constructeurs rendant les batteries monolithiques et irréparables. En proposant de rendre obligatoire le remplacement par modules ou cellules plutôt que par pack complet, l'auteur cherchait à transformer une contrainte technique en une obligation de durabilité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en reconnaissant l'enjeu écologique, refuse d'imposer une norme de conception trop contraignante pour l'industrie automobile, préférant laisser la main aux constructeurs sur l'architecture technique des batteries.
Exposé sommaire
Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfois très faiblement kilométrés.Le pack batterie d’une voiture électrique pouvant représenter jusqu’à 50% de son prix global, s’il s’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble du véhicule qui risque de terminer au rebut. Certains constructeurs prévoient la possibilité de remplacer les modules de la batterie de manière indépendante. D’autres packs batterie, notamment ceux du plus grand fabricant mondial de véhicules électriques ont été considérés par des experts comme ayant une « réparabilité nulle. »
Un pack batterie de véhicule électrique est composé de plusieurs modules, qui contiennent eux-mêmes plusieurs cellules. Dans l’idéal, à la suite d’un accrochage ayant endommagé la batterie, il conviendrait de changer les éventuelles cellules ou modules concernés pour éviter d’avoir à remplacer l’ensemble du pack batterie. Mais certains constructeurs font le choix délibéré de rendre irréparables ces cellules ou modules. Cette situation ubuesque pose le problème de la réparabilité des véhicules électriques et constitue un scandale écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).