Amendement n° 1366 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « , selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2. » sont remplacés par les mots : « par décret : » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2 ;
« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le rétrofit dans les obligations de renouvellement des flottes pour favoriser l'économie circulaire face à l'achat de véhicules neufs.
Intention : Soutenir la filière industrielle française du rétrofit en créant une obligation légale de prise en compte de cette technologie dans les politiques de renouvellement de flottes.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'achat de véhicules neufs dans les obligations de verdissement des flottes (LOM). En proposant d'inclure le rétrofit (conversion thermique vers électrique) comme une option de renouvellement valable, l'auteur tente de transformer une contrainte réglementaire de remplacement en un levier de soutien à une filière industrielle française de transformation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la substitution par le neuf (souvent liée aux constructeurs) plutôt que la prolongation de la vie des véhicules existants via la conversion.
Exposé sommaire
L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant les véhicules thermiques renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant. Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée.
Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m. Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France. Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie. Cette proposition vise à accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation de chaînes de production en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).