Amendement n° 1362
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un processus de production »,
les mots :
« une plateforme industrielle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot :
« lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ».
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Limite la sortie du statut de déchet aux seules plateformes industrielles pour éviter un contournement écologique.
Intention : Verrouiller le dispositif de sortie de statut de déchet pour empêcher que des résidus de tri ou des flux non contrôlés ne circulent sous un label de 'ressource' sans garanties environnementales suffisantes.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la dérogation au statut de déchet (sortie de statut de déchet) en la limitant aux plateformes industrielles et en excluant les résidus de tri nécessitant un traitement ultérieur. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une ouverture large, permettant à des résidus de production hors plateformes industrielles et hors installations classées (ICPE) de ne plus être considérés comme des déchets. Cela indique une volonté de favoriser l'économie circulaire et la valorisation des ressources, même au risque d'assouplir le contrôle environnemental et sanitaire sur des flux de matières non strictement encadrés par le régime ICPE.
Exposé sommaire
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets . De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendement de repli souhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformes industrielles, définies par décret, et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).