Amendement n° 1358
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition permettant de requalifier des résidus en produits hors plateforme, entre simplification industrielle et risque de contournement des normes de déchets.
Intention : Verrouiller la définition juridique des déchets pour empêcher les industriels de s'affranchir du contrôle de l'administration sous couvert de circularité.
L'amendement propose de supprimer l'alinéa 13 qui crée une catégorie hybride de résidus non classés comme déchets, même hors des plateformes industrielles. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté du législateur de fluidifier l'économie circulaire en allégeant les contraintes de statut pour les résidus ; de l'autre, la crainte d'un vide juridique permettant aux industriels de s'auto-déclarer 'producteurs de biens' pour échapper au contrôle administratif des déchets. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur la définition des déchets, même si cela impose des procédures de sortie de statut plus rigides.
Exposé sommaire
L’article 4 visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle.
Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa 13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors des plateformes industrielles, de ne pas avoir le statut de déchet. De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produit, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.
De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux Installations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définir eux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchet ou un produit.
Cet amendement adopté en commission spéciale risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique. Or, une économie circulaire ambitieuse doit être nécessairement transparente pour éviter toute pollution et tout risque pour la santé.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pour permettre des procédures réglementées de sortie du statut de déchets. La législation française et européenne prévoit déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production : soit en prenant le statut de « sous-produit », soit en prenant le statut de déchet et étant valorisé comme tel, ou via la procédure de sortie de statut de déchets. D’une part, le statut de sous-produit permet déjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciures de bois, papier…) dans un processus de production, et d’autre part, la procédure de sortie de statut de déchet à été par ailleurs facilité par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent projet de loi.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa 13, déjà satisfait par la réglementation existante et facilité par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).