Amendement n° 1357
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des termes similaires liés à des activités de production »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les installations de production au régime des ICPE pour éviter qu'elles ne contournent le contrôle environnemental.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif en imposant aux unités de production utilisant des déchets les mêmes obligations de traçabilité et de surveillance que les centres de traitement de déchets classiques.
L'amendement dénonce un vide juridique : en permettant aux exploitants de décider eux-mêmes de la sortie de statut de déchet (SSD) sans cadre administratif strict, la loi risque de créer une zone de non-droit. L'auteur propose de réintégrer la définition de 2016 pour forcer ces installations à être classées ICPE et donc soumises au contrôle des DREAL. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de l'exploitant et la simplification des procédures de valorisation au détriment d'un renforcement du contrôle étatique et de l'alignement des régimes de surveillance.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en
fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des
produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des
installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence
de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de
garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises
voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées
ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible
grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut
juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières
premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de
production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de
traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des
installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Aujourd’hui, aucun texte administratif ne permet de garantir le respect des conditions et critères,
notamment environnementaux et sanitaires, de SSD. Le présent amendement vise donc à inscrire dans
la loi la définition d’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier 2016, afin de garantir
les exigences environnementales françaises ambitieuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).