Amendement n° 1351
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la mise en place d’un dispositif de certificat de séquestration carbone.
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Propose la création d'un certificat de séquestration carbone, opposant la volonté de valoriser l'effort climatique à la crainte d'un nouveau mécanisme de marché complexe.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier économique pour inciter les acteurs privés à la séquestration en transformant l'absorption de CO2 en une valeur monétisable.
L'amendement cherche à introduire un nouvel instrument de marché (le certificat de séquestration) au sein de l'article 19. Bien que l'exposé sommaire soit laconique, l'enjeu est de transformer la séquestration du carbone d'une simple mesure environnementale en un actif financier ou un titre échangeable. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre de la loi vers une marchandisation de la séquestration, préférant probablement se concentrer sur des mécanismes de régulation ou de comptabilité carbone déjà existants plutôt que de créer un nouveau marché de certificats qui pourrait diluer l'efficacité des mesures de réduction d'émissions.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à étudier la possibilité d’une mise en place d’un dispositif de certificat de séquestration carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).