Amendement n° 1338
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des eaux grises dans l’industrie.
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Exige un rapport sur l'usage des eaux grises industrielles pour anticiper les pénuries face au changement climatique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour lever les verrous réglementaires sur le recyclage des eaux industrielles afin de protéger la continuité de l'activité économique face aux futures restrictions de prélèvement.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence et d'étude prospective sur une ressource sous tension. En proposant ce rapport, l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir d'une gestion curative de la pénurie (les restrictions d'usage) pour passer à une gestion structurelle (le recyclage des eaux). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir le contrôle sur les cadres réglementaires existants sans s'engager, par une étude formelle, sur une possible dérégulation ou une simplification des normes d'utilisation des eaux usées dans l'industrie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport relatif à l'utilisation des eaux grises dans l'industrie.
En effet, l’utilisation des eaux usées devient un enjeu majeur dans l’industrie en raison du réchauffement climatique. Il s’agit là d’une solution incontournable pour répondre aux tensions vis-à-vis de la ressource en eau qui vont vraisemblablement s’accroître ces prochaines années.
Aussi, il est intéressant de constater que certains autres pays que le nôtre autorisent les usines agro-alimentaires à utiliser leurs eaux grises.
L’utilisation des eaux usées permettraient d’économiser notre ressource en eau et d’éviter que l’État prenne des restrictions sur le prélèvement d’eau des sites industriels consommant plus de 10 000 m3.
Ainsi, cette demande de rapport permettrait de nous éclairer de façon précise sur l'utilisation des eaux grises dans l'industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).