Amendement n° 1336
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
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Supprime le triplement des sanctions pour défaut de bilan GES afin de ne pas pénaliser la réindustrialisation.
Intention : Alléger la pression financière et administrative sur les entreprises pour favoriser la compétitivité industrielle au détriment de la rigueur de la transition écologique.
L'amendement visait à neutraliser l'effet dissuasif et punitif de la loi en supprimant l'aggravation des sanctions liées au non-respect de l'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une logique de souveraineté économique et de soutien aux capacités financières des entreprises à une logique de contrainte environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la force de la contrainte réglementaire sur la protection de la compétitivité immédiate des entreprises, affirmant que l'obligation de transparence climatique ne doit pas être assouplie par des considérations de coût de mise en conformité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est contraire à notre objectif de réindustrialiser le pays et de renforcer notre souveraineté industrielle.
Cette mesure est d'autant plus injuste que les entreprises françaises ne font pas preuve de mauvaise volonté mais qu'elles sont majoritairement dans l'incapacité matérielle et financière de le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).