Amendement n° 1332
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑11 ainsi rédigé :
« Art. 541‑9‑11. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
« Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui seront mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en conseil d’État. »
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Impose la planification de l'économie circulaire au niveau de chaque entreprise pour soutenir les plans territoriaux.
Intention : Renforcer la responsabilité directe et la transparence des industriels en faisant de l'économie circulaire une obligation de gestion interne plutôt qu'une simple participation à des dynamiques locales.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la responsabilité de l'économie circulaire : de la gestion territoriale (collectivités, écosystèmes locaux) vers une obligation de planification interne à l'entreprise. En proposant de rendre ces plans publics, l'auteur cherchait à transformer une démarche de gestion de flux en un outil de transparence et de contrôle citoyen sur les pratiques industrielles. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche descendante ou territoriale, refusant d'alourdir la charge de planification individuelle des entreprises ou de leur imposer une obligation de publicité qui pourrait nuire à la confidentialité de leurs processus industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une véritable économie circulaire intégrée au sein des sites
industriels. Établir une stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprise permettra de
faciliter et compléter la mise en place des plans d’économie circulaire territoriaux.
La publication de ces plans permettra d’assurer la transparence et l’efficacité des efforts mis
en œuvre par les acteurs industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).