Amendement n° 1329
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »
insérer les mots :
« majeur et en pleine connaissance des risques » .
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Limite l'accès aux investissements risqués aux seuls majeurs pour protéger l'épargne des mineurs.
Intention : Verrouiller la protection financière des mineurs en créant un régime de risque différencié selon la capacité juridique et la maturité de l'épargnant.
L'amendement visait à instaurer une distinction de protection entre le mineur et le majeur au sein d'un même produit d'épargne. En proposant de restreindre la part de risque aux titulaires majeurs, l'auteur tentait d'empêcher que le Plan d’Épargne Avenir Climat ne devienne un vecteur de perte en capital pour des mineurs, incapables de mesurer ou de supporter ce risque. Son rejet confirme que le législateur a choisi de traiter l'instrument de manière uniforme, acceptant ainsi une exposition au risque pour l'ensemble des bénéficiaires, quel que soit leur âge.
Exposé sommaire
Si le Plan d’Épargne Avenir Climat est destiné, comme dans sa rédaction originelle, à des jeunes de moins de dix-huit ans, il parait dangereux de faire de ce placement un produit d’épargne non protégé et comportant des risques financiers pouvant atteindre son épargne.
Cet amendement propose de réserver aux titulaires majeurs l'ouverture de ce placement à des investissements risqués sur son épargne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).