Amendement n° 1328
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la stratégie française de développement d’une filière photovoltaïque locale. Ce rapport présentera à la fois les objectifs d’accompagnement et de soutien au développement de la production d’installations photovoltaïques et également les possibilités de recours à des dispositifs d’éco-conditionnalités lors des achats d’installations photovoltaïques, particulièrement lorsqu’ils passent par la commande publique, afin de favoriser l’acquisitions d’équipements produits localement et de lutter contre le dumping social et environnemental de certains producteurs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la stratégie de l'État pour la filière solaire face au dumping social et environnemental.
Intention : Contraindre l'État à définir des mécanismes de protection (taxes aux frontières, crédits d'impôt) pour sauvegarder l'industrie solaire nationale contre la concurrence déloyale étrangère.
L'amendement cherche à forcer l'exécutif à sortir de l'imprécision stratégique en exigeant une feuille de route concrète pour l'industrie photovoltaïque française. En citant le cas Photowatt, l'auteur souligne la contradiction entre l'ambition de transition écologique et l'absence de protection douanière ou fiscale pour les industriels locaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère ne pas contraindre l'État par un rapport obligatoire, laissant la main libre au gouvernement sur le calendrier et les modalités de soutien à la souveraineté industrielle.
Exposé sommaire
La France dispose de tous les atouts et des toutes les compétences techniques, technologiques et humaines pour développer une filière industrielle du solaire puissante, lui permettant d'accroître sa souveraineté et sa résilience. Le développement de la filière industrielle photovoltaïque s’inscrit parfaitement dans une logique d’industrie verte française.
Par cette demande de rapport, le groupe écologiste souhaite que l’État explicite sa stratégie pour développer cette filière essentielle à la transition écologique. Il souhaite également que ce rapport éclaircisse les solutions proposées par l’État pour lutter contre le dumping social et environnemental auquel sont confrontés les acteurs français de ce secteur.
Le cas de l’entreprise Photowatt de Bourgoin-Jallieu (Isère), emblème du savoir-faire et de l’innovation française dans le domaine, et filiale d’EDF depuis 2012, est symptomatique du manque de vision stratégique dans ce domaine. L’entreprise qui produit des équipements avec un excellent bilan carbone et un important approvisionnement en matières issu du marché européen est menacée car elle est victime de dumping social et environnemental. Aujourd’hui il est impossible pour un producteur français de ce domaine d’être rentable en l’absence de taxes aux frontières ou de crédits d’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).