Amendement n° 1317
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de site industriel doivent être séparés à la source en fonction de leurs niveaux de contamination. Ils doivent être traités prioritairement sur leur site de production ou sur des installations de traitement de terres, boues et sédiments pollués.
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions générales applicables aux installations de traitement des déchets de terres, boues et sédiments pollués dans l’objectif de favoriser la valorisation matière de ces déchets et l’orientation des résidus vers les filières de traitement appropriées.
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Impose des règles de traitement uniformes pour les terres et boues polluées afin d'éviter les disparités de protection.
Intention : Renforcer le contrôle environnemental et sanitaire en verrouillant les modalités de traitement des déchets pollués par une norme nationale homogène, contre le risque de dumping réglementaire ou de pratiques disparates.
L'amendement visait à passer d'un régime de gestion potentiellement fragmenté à un cadre de prescriptions générales strictes pour les installations de traitement de déchets pollués. En proposant d'uniformiser les pratiques au niveau national, l'auteur cherchait à empêcher que des dérives locales ou des normes moins exigeantes ne favorisent un traitement de complaisance. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la flexibilité actuelle des régimes d'autorisation ou de déclaration pour ces installations, plutôt que d'imposer un cadre normatif rigide et préétabli qui pourrait freiner l'activité industrielle ou la gestion des friches.
Exposé sommaire
Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine, le traitement et la valorisation des terres excavées, boues et sédiments pollués constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Pour les sites industriels, le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de protection élevée de l’environnement, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, boues et sédiments pollués ainsi qu'à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets .
Les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement qui réalisent le traitement de terres polluées sont justifiées pour plusieurs raisons :
- D'abord, la protection de l'environnement avec l’édiction de mesures de protection pour minimiser les risques de contamination des sols, de l'eau et de l'air ainsi que le traitement approprié des différentes typologies de déchets.
- Ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé humaine. Il est donc indispensable d’éditer des mesures de protection de la santé publique pour limiter les risques d'exposition à ces substances.
- Enfin pour une uniformisation des pratiques. En ce sens, l’édiction de prescriptions générales permettra d'uniformiser les pratiques de traitement de terres polluées entre les différentes installations classées, afin de garantir un de niveau de protection de l'environnement et de la santé publique homogène sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).