Amendement n° 1314
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de ne pas allotir les marchés pour éviter l'infructuosité, afin de protéger l'accès des PME.
Intention : Verrouiller l'obligation d'allotissement pour empêcher les acheteurs publics de privilégier les grands groupes sous prétexte de risque opérationnel.
L'amendement cherche à verrouiller le principe de l'allotissement en supprimant l'une des rares exceptions légales permettant de regrouper les lots. L'auteur soutient que le risque d'infructuosité est un motif trop subjectif qui laisse une liberté excessive à l'acheteur public, au détriment des petites structures. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour les acheteurs, privilégiant la sécurité de l'exécution du marché (éviter qu'il ne soit vide) sur l'obligation de fragmentation pour favoriser la concurrence locale.
Exposé sommaire
L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa décision, ici les fondements en droit semblent trop flous, et les fondements en faits restent totalement à la libre appréciation de l’adjudicateur.
En outre, l’article 12 quater permettant aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, nous semble être une réponse au potentiel risque d’infructuosité de l’appel à candidature.
Afin de favoriser l’industrie et l’artisanat local, les petites et moyennes entreprises véritablement implantées dans les territoires, et pour ne pas rompre la concurrence avec les gros industriels, le groupe écologiste propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).