Amendement n° 1312
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique et la souveraineté nationale ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'implantation et le fonctionnement des industries au respect des limites planétaires et des droits humains.
Intention : Verrouiller l'accès au développement industriel en imposant des critères de conformité extra-économiques (écologie radicale et social) pour empêcher toute forme de souveraineté déconnectée de la transition.
L'amendement visait à transformer la logique de soutien à l'industrie en une logique de conditionnalité écologique et sociale stricte. En proposant d'intégrer les 'limites planétaires' et les 'droits humains' comme critères de validité de l'activité industrielle, l'auteur cherchait à passer d'une approche de gestion des impacts (atténuation) à une approche de conformité structurelle (bifurcation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une souveraineté industrielle qui reste compatible avec les cadres réglementaires existants, refusant d'ériger des principes de prospective écologique et sociale en conditions de fond pour l'implantation industrielle.
Exposé sommaire
Une industrie ne peut être verte que si son implantation, le fonctionnement de ses installations, et la finalité de sa production concourent pleinement à la transition écologique et répondent aux impératifs de respect des limites planétaires et des droits humains. Si regagner en souveraineté nationale est un objectif que nous devons nous fixer pour une part importante de notre économie, celle-ci ne peut se faire indépendamment de la nécessaire bifurcation écologique qui doit rester la première priorité du développement industriel français. Aucune industrie ne peut aujourd’hui faire l’économie de s’inscrire dans une logique de réduction drastique de ses impacts environnementaux, climatiques et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).