Amendement n° 1311
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin de faciliter l’identification par ces collectivités, des sites favorables à l’implantation d’installations industrielles.
Les différentes typologies de friches sont notamment définies selon leur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la perte de leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation et leur niveau de pollution.
Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire des friches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leur potentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leur potentiel forestier. Ces recommandations doivent permettre d’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et les sites où il est possible d’installer des unités de production d’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ou industrielles.
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer au CEREMA la définition des types de friches pour prioriser l'implantation industrielle sur les sols déjà artificialisés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les friches à haute valeur écologique en verrouillant l'usage industriel aux seules friches déjà artificialisées, afin d'éviter que la politique de reconquête des friches ne devienne un prétexte à l'artificialisation de nouveaux sols.
L'amendement visait à introduire une nuance fondamentale dans la gestion du foncier : toutes les friches ne sont pas des surfaces imperméabilisées. En proposant que le CEREMA qualifie précisément la nature des friches (agricoles, industrielles, etc.) et recommande des usages spécifiques, l'auteur cherchait à éviter que la lutte contre l'artificialisation ne conduise à une utilisation inefficace ou écologiquement néfaste de certains terrains. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une approche uniforme de la friche ou ne souhaite pas alourdir le processus de décision par une expertise technique supplémentaire qui pourrait ralentir l'implantation industrielle.
Exposé sommaire
Une friche est un terrain ou un bâtiment ayant été utilisé mais qui n’est plus occupé à l’heure actuelle. Toutes les friches ne se ressemblent pas. Certaines ne sont pas bâties, artificialisées ou imperméabilisées, comme les friches agricoles. Il existe surtout les friches industrielles, commerciales, d’habitat, militaires, ferroviaires. Certaines sont polluées, d’autres ont un très fort potentiel de dynamique écologique.
L’implantation d'installations industrielles doit nécessairement se faire très prioritairement sur des terrains artificialisés. Le présent amendement entend confier au CEREMA la mission de définir précisément les typologies de friches, et d’en recommander un usage futur prioritaire afin de permettre aux collectivités territoriales d’être outillées pour l’implantation d’usines ou de locaux industriels et artisanaux sur des friches vraiment artificialisés.
Ce rapport favorisera l’aide à la décision pour accompagner au mieux les projets locaux à s’implanter dans les sites les plus favorables à leurs usages et limitant ainsi les impacts environnementaux et l’usage du foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).