Amendement n° 1305
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 123‑1-C. – Lorsqu’elle concerne des projets d’implantation d’unités industrielles, la participation du public prévue à l’article L. 123‑1-A est réalisée à l’appui d’un avis préalablement rendu par les commissions locales de l’eau concernant le partage de la ressource en eau dans le territoire d’implantation du site industriel, et identifiant les potentiels conflits d’usage de l’eau qui résulteraient de l’implantation de ce site. Cet avis est mis à disposition du public par voie électronique. »
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Oblige les commissions locales de l'eau à donner un avis préalable sur les risques de conflits d'usage liés à l'industrie.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des acteurs locaux sur la répartition de la ressource en eau pour protéger les usages existants face à l'arrivée de nouveaux acteurs industriels.
L'amendement visait à transformer la consultation des commissions locales de l'eau en une étape décisionnelle ou préventive obligatoire avant l'implantation industrielle. En proposant d'intégrer une analyse des risques de conflits d'usage (agriculture vs industrie vs consommation humaine), l'auteur cherchait à donner un pouvoir de vigilance citoyenne et environnementale sur la gestion de la ressource. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la primauté de l'autorisation administrative et de la planification étatique sur les avis des instances locales, évitant ainsi de créer un droit de veto ou un obstacle procédural supplémentaire pour les projets industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour vocation d’informer le public des potentiels impacts d’un projet industriel sur la ressource en eau localement. Il prévoit ainsi que les commissions locales de l’eau rendent un avis préalable sur le partage de l’eau et sur les risques de conflits d’usage que pourraient occasionner l’implantation d’un site industriel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).