Amendement n° 1304
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’article L. 2112‑4, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , y compris pour intégrer les externalités environnementales et sociales de l’exécution du marché, ».
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Autorise l'usage de critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics, opposant souveraineté industrielle et protection de l'environnement.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la commande publique comme un instrument de régulation écologique et sociale, en forçant les acheteurs à regarder au-delà du coût direct pour intégrer le coût réel (environnemental) de l'offre.
L'amendement visait à transformer un outil de gestion des marchés publics en un levier de politique publique verte et sociale. En proposant d'intégrer explicitement les externalités dans le choix des candidats, le législateur aurait pu passer d'une logique de prix et de capacité technique à une logique de performance globale (impact carbone, conditions sociales). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les critères de sélection des candidats (leur capacité à exécuter) et les critères d'attribution (la qualité de l'offre), afin de ne pas complexifier excessivement le droit de la concurrence et de limiter l'usage de critères subjectifs ou non quantifiables.
Exposé sommaire
L’article L. 2112-4 du code de la commande publique doit être davantage utilisés par les entités adjudicatrices afin de favoriser les industries françaises et européennes. Le groupe écologiste propose que cet article permette aux acheteurs de pouvoir inscrire des critères permettant d’intégrer les externalités environnementales et sociales dans le choix des candidats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).