Amendement n° 1299
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle dont l’empreinte écologique et climatique est la plus faible, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, du transport et du traitement, est systématiquement privilégiée. »
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Priorise les critères écologiques dans les marchés publics, opposant urgence climatique et liberté de choix des acheteurs.
Intention : Imposer une contrainte écologique prépondérante pour forcer le marché vers la décarbonation, au risque de limiter la compétitivité économique des offres.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un outil de gestion budgétaire en un levier de politique environnementale radicale. En proposant de faire de l'empreinte écologique un critère prioritaire (et non plus seulement un critère parmi d'autres), il cherchait à inverser la hiérarchie des valeurs dans l'acte d'achat de l'État. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche de la commande publique où l'aspect environnemental reste un facteur de pondération parmi d'autres, sans jamais devenir le moteur décisionnel principal qui pourrait entrer en conflit avec l'efficacité économique ou la libre concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de rendre prioritaires les critères environnementaux et climatiques dans la valorisation des candidatures à la commande publique, en prenant en compte les empreintes écologiques tout au long de la vie des produits et services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).