Amendement n° 1298
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de déroger à la protection de la biodiversité au nom de l'intérêt public, pour éviter que l'écologie ne soit une variable d'ajustement.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection de la biodiversité pour empêcher que l'intérêt économique ou infrastructurel de l'État ne l'emporte systématiquement sur la préservation de la nature.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour l'État de déroger à la protection des espèces et des espaces au nom d'une 'raison impérative d'intérêt public majeur'. En proposant de bloquer cette dérogation, l'auteur cherchait à neutraliser le mécanisme de 'soupape de sécurité' introduit par le gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une hiérarchie des normes où l'utilité publique des projets d'infrastructure peut primer sur la préservation des écosystèmes, tout en sanctuarisant cette décision par l'impossibilité de recours.
Exposé sommaire
En commission, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets que l’Etat a déclaré d’utilité publique, s’il juge nécessaire de déroger à la protection des espèces et des espaces.En outre, cette décision ne pourrait pas être contestée à l’appui d’un recours contre cette dérogation.
Les députés écologistes le rappelleront autant qu’il le faudra : la biodiversité et les écosystèmes ne peuvent pas être des variables d’ajustement pour permettre tous les projets destructeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).