Amendement n° 1297
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'attribution de crédits carbone pour les actions de restauration, refusant de transformer une obligation écologique en profit financier.
Intention : Empêcher la financiarisation de la biodiversité en interdisant que la réparation d'un dommage écologique serve de base à la création de produits financiers.
L'amendement vise à briser le lien entre la séquence 'Éviter-Réduire-Compenser' (ERC) et le marché du carbone. En supprimant cette possibilité, le législateur refuse que la compensation écologique, qui est par nature une obligation de réparation d'un dommage, devienne une source de revenus via des actifs financiers. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision comptable de la nature (le carbone comme actif échangeable) et une vision écologique (la biodiversité comme valeur intrinsèque non monétisable). L'adoption de cet amendement confirme que la loi ne doit pas permettre de 'double usage' de la nature : réparer un préjudice d'un côté, et monétiser cette même réparation de l'autre.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste vise à supprimer la disposition qui permettrait l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
Cette disposition pose problème à plusieurs titres.
D’abord la compensation écologique est une obligation. Obtenir une “gratification” pour avoir dûment compenser ses impacts environnementaux n’est pas cohérent avec le principe de la séquence ERC (Éviter, réduire, compenser) qui appelle à faire de la compensation un dernier recours à tout projet ayant des impacts environnementaux: il est complètement contre-intuitif de vouloir ainsi récompenser ce qui relève de l’obligation.
Ensuite, il ne faut pas tout confondre: les impacts sur la biodiversité, le vivant et le carbone, bien que pouvant être liés, sont à considérer de manière distincte. La compensation et la restauration des écosystèmes affectés par des projets doivent se faire dans une approche “sensible” de la nature ; c'est-à-dire en permettant de recréer des fonctions écologiques et une richesse biologique qui ne saurait être calculées de manière comptable, en faisant un bilan carbone de l’opération de compensation. Tout ne peut pas être compensé. Cette logique contribue à poursuivre le mouvement délétère de financiarisation de la nature, la réduisant à ses impacts économiques et l’instrumentalisant comme un produit ou un actif économique, et par conséquent lui niant ses valeurs intrinsèques, culturelles ou éthiques.
Enfin, l’octroi de crédits carbone à des projets de compensation constituerait plus que jamais un droit à détruire l’environnement, en toute conscience en verdissant son image.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).