Amendement n° 1296
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les projets territoriaux d’industrie circulaire, qui s’inscrivent dans le cadre de l’écologie industrielle et territoriale, sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial.
« Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribuent à la lutte contre le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité et à la garantie de la souveraineté industrielle nationale.
« Ils intègrent pleinement les enjeux de la séquence "éviter, réduire, compenser les impacts environnementaux" et se donnent pour mission de mettre pleinement en œuvre localement la hiérarchie des modes de gestion et de traitement des déchets inscrites à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, dans une démarche de sobriété.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des microentreprises, petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire suit le déploiement de ces projets territoriaux d’industrie circulaire, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et des partenaires économiques et associatifs.
« Les projets territoriaux d’industrie circulaire s’appuient sur un diagnostic partagé de l’industrie et de l’économie circulaire sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
« Ils peuvent mobiliser des fonds privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration de l'article 4A pour imposer l'intégration de la séquence ERC et de la biodiversité aux projets d'industrie circulaire.
Intention : Verrouiller le cadre industriel par des exigences écologiques strictes pour éviter que l'économie circulaire ne serve de prétexte à une dégradation de la biodiversité.
L'amendement visait à transformer les projets territoriaux d'industrie circulaire (PTIC) en outils de planification environnementale globale. En proposant d'y inclure systématiquement la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et la lutte contre l'érosion de la biodiversité, l'auteur cherchait à empêcher que l'économie circulaire ne soit traitée comme un simple levier industriel déconnecté des impératifs de protection de la nature. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre les dispositifs de soutien à l'industrie circulaire et les procédures de protection environnementale, évitant ainsi de surcharger les projets industriels de contraintes écologiques directes qui pourraient freiner leur déploiement.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour ambition de rétablir l'article 4A qui vise à l'élaboration de projet territoriaux d'industrie circulaire, permettant la création d'écosystème locaux d'économie circulaire. Ces PTIC devront complètement intégrer la séquence ERC, l'écologie industrielle et territoriale, ainsi que la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).