Amendement n° 1290
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le nucléaire des critères des labels financiers pour aligner l'épargne climat sur une vision strictement décarbonée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition de la finance durable pour en faire un levier de désinvestissement du nucléaire, opposant une vision de transition par les renouvelables à la stratégie nationale de mix énergétique.
L'amendement visait à créer une rupture idéologique dans la définition de la finance verte en France. En proposant de supprimer l'éligibilité des entreprises liées au nucléaire aux labels financiers (type GreenFin), l'auteur cherchait à imposer une définition de la 'décarbonation' qui ne repose pas sur l'absence de CO2, mais sur l'exclusion des technologies nucléaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de la transition énergétique où le nucléaire est considéré comme un pilier de la décarbonation, refusant ainsi de laisser les labels financiers devenir des outils de distinction politique entre les différentes trajectoires de transition énergétique.
Exposé sommaire
Certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en compte la financement d'entreprises participant à la construction ou l'exploitation d'installations produisant de l'énergie nucléaire. Dans un contexte où la France doit posséder une énergie décarbonée et à bas-coût qui pourrait être financée par le Plan d'Epargne Avenir Climat, il convient de supprimer cette utilisation des labels.
C'est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).