Amendement n° 1289
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
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Soumet la gestion du plan d'épargne au consentement du représentant légal, opposant protection du mineur et autonomie de son épargne.
Intention : Renforcer le contrôle parental sur les décisions financières du mineur pour prévenir une gestion imprudente de son épargne.
L'amendement visait à transformer un droit de regard passif des tuteurs en un mécanisme de validation active des choix financiers du mineur. En proposant d'intégrer le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire, l'auteur cherchait à instaurer un régime de co-gestion. Son rejet confirme que le législateur a privilégié l'autonomie de gestion du mineur (ou la simplicité de gestion pour les tuteurs) plutôt que de créer une obligation de validation systématique qui aurait pu paralyser l'utilisation du plan.
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière de ce plan.
Cet amendement vise à réécrire la fin de l'alinéa pour y intégrer la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).